Art. 1

En vigueur depuis le 10 déc. 2014

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), de clémentines, de wilkings et d'autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008 , relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le montant du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit: Société EUR/tonne nette de produit Code additionnel TARIC Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejiang 531,2 A886 Zhejiang Taizhou Yiguan Food Co. Ltd (14), Huangyan, Zhejiang 361,4 A887 Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiang et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, province de Hubei 490,7 A888 Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon, figurant en annexe 499,6 A889 Toutes les autres sociétés 531,2 A999

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