REGOLAMENTO·n° 1313·10 décembre 2014
Regolamento (UE) 2014/1313
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 1313/2014 DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2014 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
En vigueur depuis le 10 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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