Art. 5
Entrée en vigueur et date d'application
En vigueur depuis le 11 déc. 2014
Article 5
Entrée en vigueur et date d'application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er avril 2015.
Toutefois, l'article 4 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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