Art. 2
Agrégation des détentions
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article 2
Agrégation des détentions
Aux fins de calcul du seuil de 5 % visé à l'article 9, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/109/CE, les détentions au sens des articles 9, 10 et 13 de ladite directive sont agrégées.
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