Art. 3
Agrégation des détentions dans le cas d'un groupe
En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article 3
Agrégation des détentions dans le cas d'un groupe
Aux fins de calcul du seuil de 5 % visé à l'article 9, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/109/CE dans le cas d'un groupe d'entreprises, les détentions sont agrégées au niveau du groupe dans le respect du principe énoncé à l'article 10, point e), de ladite directive.
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