REGOLAMENTO·n° 761·17 décembre 2014
Regolamento (UE) 2015/761
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/761 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2014 - complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2014 14 articles 1 version historisée
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