Art. 2

En vigueur depuis le 18 déc. 2014

Article 2 Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l'article 1er, paragraphe 1, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le [indiquer le premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement] ou après cette date.

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