Art. 7
Entrée en vigueur, application et expiration
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 7
Entrée en vigueur, application et expiration
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Le présent règlement expire six mois après l'entrée en vigueur du protocole d'adhésion ou après son application provisoire, ou le 31 décembre 2016, selon ce qui se produit en premier. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne au cas où le présent règlement cesse de s'appliquer avant le 31 décembre 2016.
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