Art. 5
Clause de sauvegarde
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 5
Clause de sauvegarde
Lorsque des marchandises originaires de l'Équateur sont importées dans des volumes et/ou à des prix qui causeraient ou menaceraient de causer des difficultés graves aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut rétablir les droits du tarif douanier commun pour ces marchandises suivant les règles de procédure fixées dans le règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), mutatis mutandis.
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