Art. 4
Suspension temporaire
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 4
Suspension temporaire
Lorsqu'elle établit qu'il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l'article 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de suspendre temporairement le traitement tarifaire de tout ou partie des marchandises originaires de l'Équateur. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 6, paragraphe 2.
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