Art. 2

Traitement tarifaire

En vigueur depuis le 18 déc. 2014

Article 2 Traitement tarifaire 1. Les droits de douane appliqués aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014 ne sont pas revus à la hausse et aucun nouveau droit de douane introduit après cette date n'est appliqué auxdites marchandises. 2. Le traitement tarifaire prévu au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des mesures prises en application des règlements (CE) no 260/2009, (CE) no 597/2009 ou (CE) no 1225/2009.

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