Art. 9
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 19 déc. 2014
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2016 ou à partir de la date d'application de l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 conformément à l'article 99, paragraphe 6, dudit règlement, si cette date est postérieure.
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