REGOLAMENTO·n° 81·19 décembre 2014
Regolamento (UE) 2015/81
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/81 DU CONSEIL - du 19 décembre 2014 - définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique
En vigueur depuis le 19 décembre 2014 18 articles 1 version historisée
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