Art. 6

Fourniture d'informations

En vigueur depuis le 19 déc. 2014

Article 6 Fourniture d'informations Le CRU définit les formats et schémas de données que les établissements doivent utiliser pour fournir les informations requises aux fins du calcul des contributions annuelles en vue d'améliorer la comparabilité des informations fournies et l'efficacité du traitement des informations reçues.

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