Art. 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
c)
des redistributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008;
d)
des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
e)
des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;
f)
des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;
g)
des transferts ou échanges de quotas effectués conformément à l'article 19 du présent règlement;
h)
des attributions de captures supplémentaires conformément à l'article 14 du présent règlement.
2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsque l'État membre utilise la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
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