Art. 19

Autorisations de pêche

En vigueur depuis le 19 janv. 2015

Article 19 Autorisations de pêche 1. Le nombre maximal d'autorisations de pêche pour les navires de l'Union pêchant dans les eaux d'un pays tiers est fixé à l'annexe III. 2. Lorsqu'un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») dans les zones de pêche indiquées à l'annexe III du présent règlement, sur la base de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Toutefois, le nombre total d'autorisations de pêche pour chaque zone de pêche, fixé à ladite annexe, ne peut être dépassé.

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