Art. 17
Retrait des captures supplémentaires attribuées
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 17
Retrait des captures supplémentaires attribuées
Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 15, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de l'année 2015.
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