Art. 31
Pêcheries de fond
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 31
Pêcheries de fond
Les États membres ayant un historique de capture ou de l'effort de pêche relatifs à la pêche de fond dans la zone relevant de la convention ORGPPS au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 limitent leur niveau de l'effort de pêche ou de captures pour la pêche de fond en 2015 dans la zone de la convention aux secteurs de la zone de la convention dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées au cours de ladite période et à un niveau qui n'excède pas les niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l'effort de pêche au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:104:oj#art-31