Art. 8
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 4 févr. 2015
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement s'applique à compter du 16 juin 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:171:oj#art-8