Art. 18

Suivi, compte rendu et évaluation de l'aide du FED

En vigueur depuis le 2 mars 2015

Article 18 Suivi, compte rendu et évaluation de l'aide du FED 1. La Commission et la BEI assurent un suivi régulier de leurs actions et mesures financées et examinent les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés. La Commission réalisera en outre des évaluations de l'incidence et de l'efficacité de ses actions et de ses politiques sectorielles, ainsi que de l'efficacité de la programmation, s'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes. Les propositions du Conseil en matière d'évaluations externes indépendantes seront dûment prises en compte. Les évaluations devraient être fondées sur les principes tirés des bonnes pratiques du CAD de l'OCDE, en vue de s'assurer que les objectifs spécifiques, compte tenu de l'égalité entre les sexes, ont été atteints, de formuler des recommandations et de fournir des données afin de faciliter l'apprentissage pour améliorer les actions futures. Ces évaluations sont effectuées sur la base d'indicateurs prédéfinis, clairs, transparents et, le cas échéant, spécifiques à chaque pays et mesurables. La BEI informe périodiquement la Commission et les États membres de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du 11e FED qu'elle administre, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la FI. 2. La Commission envoie ses rapports d'évaluation, accompagnés de la réponse des services aux principales recommandations, aux États membres par l'intermédiaire du comité du FED et à la BEI pour information. Toutes les évaluations, y compris les recommandations et les mesures de suivi, peuvent être examinées au sein du comité du FED à la demande d'un État membre. Dans ce cas, la Commission établira à l'intention du comité du FED, un an plus tard, un rapport sur la mise en œuvre des mesures de suivi qui auront été approuvées. Il est tenu compte des résultats de ces examens pour l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources. 3. La Commission associe, dans une mesure appropriée, toutes les parties prenantes concernées à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union fournie en vertu du présent règlement et peut, lorsqu'il y a lieu, chercher à effectuer des évaluations conjointes avec les États membres, d'autres donateurs et les partenaires dans le domaine du développement. 4. La Commission examine l'état d'avancement de la mise en œuvre du 11e FED, y compris les programmes indicatifs pluriannuels, et soumet chaque année au Conseil, à compter de 2016, un rapport annuel sur la mise en œuvre. Le rapport comportera une analyse des principales réalisations et des principaux résultats ainsi que, dans la mesure du possible, de la contribution de l'aide financière de l'Union aux effets obtenus. Un cadre de résultats sera créé à cet effet. Ce rapport est également transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. 5. Le rapport annuel présente aussi, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, les résultats des activités de suivi et d'évaluation, l'engagement des partenaires concernés et l'exécution des engagements et des crédits de paiement, par pays, par région et par domaine de coopération. Il présente aussi une analyse qualitative des résultats escomptés initialement et des résultats obtenus, basée notamment sur des données provenant des systèmes de suivi, ainsi que la suite donnée aux enseignements tirés. 6. Le rapport utilise, dans la mesure du possible, des indicateurs spécifiques et mesurables concernant sa contribution à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE. Il décrit les principaux enseignements tirés et les suites données aux recommandations des évaluations des années précédentes. Le rapport évalue aussi, si possible et s'il y a lieu, le respect des principes relatifs à l'efficacité de l'aide, y compris pour les instruments financiers innovants. 7. L'Union et ses États membres effectuent, d'ici à la fin de 2018 au plus tard, un examen de performance, qui évalue le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et l'incidence de l'aide apportée, au moyen d'indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact mesurant l'efficacité de l'utilisation des ressources ainsi que l'efficacité du FED. L'examen porte également sur la contribution des mesures financées à la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-UE et des priorités de l'Union, conformément au programme pour le changement. Cet examen est effectué sur la base d'une proposition de la Commission. 8. La BEI informe le comité FI des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la FI. Conformément à l'article 6b de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, la performance générale de la FI fait l'objet d'un examen conjoint à mi-parcours et à l'échéance du 11e FED. L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.

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