Art. 17

Participation d'un pays tiers ou d'une région

En vigueur depuis le 2 mars 2015

Article 17 Participation d'un pays tiers ou d'une région Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne. Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Union en vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil et les régions ultrapériphériques de l'Union peuvent aussi participer aux projets ou programmes de coopération régionale, et le financement pour permettre la participation de ces territoires ou des régions ultrapériphériques vient s'ajouter aux fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne. L'objectif d'une coopération renforcée entre les États membres, les régions ultrapériphériques de l'Union, les PTOM et les États ACP devrait être pris en considération et, le cas échéant, des mécanismes de coordination devraient être mis en place. Ce financement et les types de financement visés dans le règlement (UE) 2015/323 du Conseil (15) peuvent être prévus dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels ainsi que dans les programmes d'action et mesures visés à l'article 9 du présent règlement.

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