Art. 15

Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

En vigueur depuis le 2 mars 2015

Article 15 Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique Les programmes indicatifs intra-ACP prévoient d'affecter des ressources à la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Ces ressources peuvent être complétées par les programmes indicatifs régionaux. Une procédure spécifique s'applique comme suit: a) à la demande de l'Union africaine, approuvée par le Comité des ambassadeurs ACP, la Commission élabore des programmes d'action pluriannuels qui précisent les objectifs poursuivis, la portée et la nature des actions éventuelles et les modalités de mise en œuvre; un format agréé pour l'établissement des rapports est déterminé au niveau de l'action. Chaque programme d'action comporte une annexe dans laquelle les procédures de décision spécifiques à chaque type d'action possible sont décrites, selon la nature, l'ampleur et l'urgence du type d'action; b) les programmes d'action, y compris l'annexe visée au point a), ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont examinés par les groupes de travail préparatoires compétents et le Comité politique et de sécurité du Conseil, et sont approuvés par le Coreper à la majorité qualifiée comme prévu à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, avant d'être adoptés par la Commission; c) les programmes d'action, à l'exclusion de l'annexe visée au point a), servent de base à la convention de financement devant être conclue par la Commission et l'Union africaine; d) chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte. Sans préjudice du financement des opérations de soutien à la paix, une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'APD; e) la Commission élabore chaque année un rapport d'activité sur l'utilisation des fonds pour informer le Conseil et le comité du FED et, à la demande de l'un ou l'autre, en établissant une distinction entre les engagements et les décaissements liés à l'APD et ceux qui ne le sont pas. À la fin du premier programme d'action pluriannuel, l'Union et ses États membres feront le point sur les résultats et les procédures de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et discuteront des futures formules de financement possibles. Dans ce contexte, et afin de placer la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique sur des bases plus solides, l'Union et ses États membres tiendront des discussions pour examiner tant la question du financement des opérations de soutien à la paix, y compris celles qui sont financées par le FED, que celle d'un soutien durable de l'Union aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine au-delà de 2020. En outre, la Commission procédera à une évaluation de la facilité au plus tard en 2018.

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