Art. 13
Règles de nationalité et d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 13
Règles de nationalité et d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution
Les règles de nationalité et d'origine applicables aux procédures de passation de marchés, aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution sont définies à l'article 20 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE.
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