Art. 11
Taxes, droits et charges
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 11
Taxes, droits et charges
L'aide de l'Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, droits ou charges spécifiques.
Sans préjudice de l'article 31 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, ces taxes, droits et charges peuvent être éligibles aux conditions fixées dans le règlement financier du FED.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:322:oj#art-11