Art. 3
Décision de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 3
Décision de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité
La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité prévue par l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 lorsqu'elle escompte que l'éventuelle correction financière résultant du manquement constaté n'excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses spécifiques considérées comme non conformes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:378:oj#art-3