REGOLAMENTO·n° 378·2 mars 2015
Regolamento (UE) 2015/378
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/378 DE LA COMMISSION - du 2 mars 2015 - portant modalités d'application du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d'apurement de conformité
En vigueur depuis le 2 mars 2015 8 articles 1 version historisée
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