Art. 11
En vigueur depuis le 11 mars 2015
Article 11
Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 352 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il s'applique de façon complémentaire.
Toutefois, l'article 5 n'est pas applicable aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime des échanges avec les pays tiers de l'Union prévoit la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives à l'exportation. L'article 4 n'est pas applicable aux produits relevant de ces réglementations et pour lesquels le régime des échanges avec les pays tiers de l'Union prévoit la présentation d'un certificat ou autre titre d'exportation.
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