Art. 2

En vigueur depuis le 12 mars 2015

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, paragraphes 3, 4, 5 et 6, sont applicables à partir du 1er juillet 2015.

Historique des versions