Art. 1
Généralités concernant la demande
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article premier
Généralités concernant la demande
1. Une entreprise d'assurance ou de réassurance soumet une demande écrite d'approbation de chaque élément de fonds propres auxiliaires à l'autorité de contrôle.
2. La demande est présentée dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a son siège social, ou dans une langue choisie d'un commun accord avec l'autorité de contrôle.
3. La demande se compose d'une lettre d'accompagnement et de pièces justificatives.
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