Regolamento (UE) 2015/499

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/499 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2015 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l'approbation, par les autorités de contrôle, de l'utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)