Art. 6
Décision sur la demande
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article 6
Décision sur la demande
Lorsque l'autorité de contrôle a pris une décision sur une demande, elle la communique par écrit et sans délai à l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
Si l'autorité de contrôle approuve un montant moins élevé que celui demandé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou rejette une demande d'approbation, elle indique les motifs sur lesquels cette décision est fondée.
Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.
L'entreprise d'assurance ou de réassurance ne considère pas l'élément de fonds propres auxiliaires ou la méthode comme admissible tant que le contrat n'a pas été conclu.
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