Art. 4
Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 4
Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs
Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de crédit. Pour les opérations liées à une carte de crédit au niveau national, les États membres peuvent fixer un plafond par opération moins élevé pour les commissions d'interchange.
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