Art. 4.tit_1
Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:751:oj#art-4.tit_1