REGOLAMENTO·n° 751·29 avril 2015
Regolamento (UE) 2015/751
RÈGLEMENT (UE) 2015/751 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2015 - relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2015 36 articles 1 version historisée
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