REGOLAMENTO·n° 751·29 avril 2015

Regolamento (UE) 2015/751

RÈGLEMENT (UE) 2015/751 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2015 - relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 29 avril 2015 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMMISSIONS D'INTERCHANGE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1RÈGLES COMMERCIALES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Commissions d'interchange applicables aux opérations par carte de débit des consommateurs Art. 3.tit_1Commissions d'interchange applicables aux opérations par carte de débit des consommateurs Art. 4Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs Art. 4.tit_1Commissions d'interchange applicables à des opérations par carte de crédit des consommateurs Art. 5Interdiction de contournement Art. 5.tit_1Interdiction de contournement Art. 6Octroi de licences Art. 6.tit_1Octroi de licences Art. 7Séparation du schéma de cartes de paiement et des entités de traitement Art. 7.tit_1Séparation du schéma de cartes de paiement et des entités de traitement Art. 8Cobadgeage et choix de la marque de paiement ou de l'application de paiement Art. 8.tit_1Cobadgeage et choix de la marque de paiement ou de l'application de paiement Art. 9Tarification différenciée Art. 9.tit_1Tarification différenciée Art. 10Règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes Art. 10.tit_1Règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes Art. 11Règles d'orientation Art. 11.tit_1Règles d'orientation Art. 12Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles liées à une carte Art. 12.tit_1Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles liées à une carte Art. 13Autorités compétentes Art. 13.tit_1Autorités compétentes Art. 14Sanctions Art. 14.tit_1Sanctions Art. 15Procédures de règlement extrajudiciaire de réclamations et de recours Art. 15.tit_1Procédures de règlement extrajudiciaire de réclamations et de recours Art. 16Cartes universelles Art. 16.tit_1Cartes universelles Art. 17Clause de réexamen Art. 17.tit_1Clause de réexamen Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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