Art. 12
Format de la déclaration d'émissions
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 12
Format de la déclaration d'émissions
1. La déclaration d'émissions est présentée au moyen de systèmes automatisés et de formats d'échange de données, y compris des modèles électroniques.
2. La Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, les règles techniques établissant les formats d'échange des données, y compris les modèles électroniques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 24, paragraphe 2.
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