Art. 11
Sanctions
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 11
Sanctions
1. Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux constructeurs ne respectant pas les dispositions du présent règlement et les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu du présent règlement. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et lui communiquent sans tarder toute modification ultérieure les concernant.
2. Au nombre des cas de non-respect susceptibles de donner lieu à une sanction figurent au moins:
a)
les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;
b)
la falsification de résultats d'essais en vue de la réception par type;
c)
la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel, un refus ou un retrait de la réception;
d)
le non-respect des dispositions établies à l'article 6;
e)
le non-respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:758:oj#art-11