Art. 12
Rapport et réexamen
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 12
Rapport et réexamen
1. Au plus tard le 31 mars 2021, la Commission prépare un rapport d'évaluation à soumettre au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, y compris son taux de pénétration. La Commission détermine si le champ d'application du présent règlement devrait être étendu à d'autres catégories de véhicules tels que les poids lourds, les bus et les cars, les deux-roues motorisés ainsi que les tracteurs agricoles. Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative à cet effet.
2. À l'issue d'une large consultation menée avec toutes les parties prenantes concernées et après une étude évaluant les coûts et bénéfices, la Commission examine s'il est nécessaire d'établir des exigences en vue d'une plateforme interopérable, normalisée, sécurisée et libre d'accès. Si nécessaire et au plus tard le 9 juin 2017, la Commission adopte une initiative législative sur la base de ces exigences.
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