Art. 22
Distribution des recettes et du capital
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 22
Distribution des recettes et du capital
1. Un ELTIF peut distribuer régulièrement aux investisseurs les recettes générées par ses actifs en portefeuille. Ces recettes sont constituées:
a)
de toute recette régulièrement produite par ses actifs;
b)
des plus-values réalisées à la suite de la cession d'actifs.
2. Les recettes dont l'ELTIF a besoin pour honorer ses engagements futurs ne sont pas distribuées.
3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cessions d'actifs avant la fin de la vie de l'ELTIF, à condition que le gestionnaire de l'ELTIF estime, après mûre réflexion, qu'une telle cession est dans l'intérêt des investisseurs.
4. Les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF précisent quelle sera la politique de distribution de l'ELTIF au cours de sa vie.
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