Art. 4

Dénomination et interdiction de transformation

En vigueur depuis le 29 avr. 2015

Article 4 Dénomination et interdiction de transformation 1. La dénomination «ELTIF» ou «fonds européen d'investissement à long terme» ne peut être utilisée pour un organisme de placement collectif ou pour les parts ou actions qu'il émet que si l'organisme de placement collectif a été agréé conformément au présent règlement. 2. Les ELTIF ne sont pas autorisés à se transformer en organismes de placement collectif ne relevant pas du présent règlement.

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