Art. 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 5 mai 2015
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres évaluent la conformité des valeurs déclarées pour la classe d'efficacité énergétique, la consommation annuelle d'énergie et les volumes en appliquant la procédure établie à l'annexe X.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:1094:oj#art-6