Art. 3
En vigueur depuis le 18 mai 2015
Article 3
Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 938/2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:776:oj#art-3