Art. 4
Réductions tarifaires
En vigueur depuis le 9 juin 2015
Article 4
Réductions tarifaires
1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.
2. Lorsque le calcul du taux du droit préférentiel effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:
a)
s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou
b)
s'agissant de droit spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.
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