REGOLAMENTO·n° 941·9 juin 2015
Regolamento (UE) 2015/941
RÈGLEMENT (UE) 2015/941 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 9 juin 2015 - concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part - (Texte codifié)
En vigueur depuis le 9 juin 2015 30 articles 1 version historisée
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