Art. 5
Mise en libre pratique
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 5
Mise en libre pratique
Les certificats d'importation comportant dans la case 20 la mention «sucre à raffiner» peuvent être utilisés pour l'importation des produits relevant des codes NC 1701 13 10 , 1701 14 10 , 1701 91 00 , 1701 99 10 ou 1701 99 90 .
Les certificats d'importation comportant dans la case 20 la mention «sucre non destinés au raffinage» peuvent être utilisés pour l'importation des produits relevant des codes NC 1701 13 90 , 1701 14 90 , 1701 91 00 , 1701 99 10 ou 1701 99 90 .
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