Art. 29
Entrée en vigueur et date d'application
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 29
Entrée en vigueur et date d'application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 18 janvier 2016.
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