Regolamento (UE) 2015/983

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/983 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2015 - sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)