Art. 26
Accès aux alertes dans l'IMI
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 26
Accès aux alertes dans l'IMI
L'IMI offre aux autorités compétentes traitant les alertes entrantes ou sortantes la possibilité de consulter toute alerte qu'elles ont envoyée ou reçue dans l'IMI et pour laquelle la procédure de clôture visée à l'article 28 n'a pas été lancée.
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