Art. 25
Alerte concernant le titulaire d'une CPE
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 25
Alerte concernant le titulaire d'une CPE
1. Conformément à l'article 4 sexies, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, lorsque le titulaire d'une CPE fait l'objet d'une alerte, les autorités compétentes qui ont traité la demande de CPE en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement veillent à mettre à jour le dossier IMI correspondant avec les informations contenues dans l'alerte, y compris les conséquences éventuelles pour l'exercice des activités professionnelles.
2. Pour garantir que la mise à jour des dossiers IMI est effectuée rapidement, l'accès aux alertes entrantes est accordé par les États membres aux autorités compétentes chargées de traiter les demandes de CPE en vertu de l'article 2, paragraphe 1.
3. Le titulaire de la CPE est informé des mises à jour visées au paragraphe 1 du présent article via l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE ou par d'autres moyens dans le cas d'une demande écrite visée à l'article 8.
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