Art. 27
Fonctionnalités de l'IMI en matière d'alertes
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 27
Fonctionnalités de l'IMI en matière d'alertes
L'IMI prévoit les fonctionnalités suivantes, que doivent utiliser les autorités compétentes chargées de traiter les alertes entrantes et sortantes:
a)
l'envoi d'alertes conformément à l'article 56 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2005/36/CE;
b)
le retrait d'alertes qui ont été émises sur la base d'une décision qui a ensuite été révoquée ou annulée;
c)
la correction d'informations contenues dans les alertes et la modification des alertes;
d)
la clôture et la suppression d'alertes conformément à l'article 56 bis, paragraphes 5 et 7, de la directive 2005/36/CE.
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