Art. 5
Données contenues dans une demande de CPE
En vigueur depuis le 24 juin 2015
Article 5
Données contenues dans une demande de CPE
Les données relatives à l'identité du demandeur et les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, sont conservés dans le dossier IMI du demandeur. Ces données sont réutilisables pour des demandes ultérieures, à condition que le demandeur y consente et que les données soient toujours valables.
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